CONSTRUIRE VOTRE MAISON – DROITS ET TAXES : CE QUE VOUS DEVEZ PAYER AVANT D’HABITER

 
En plus des droits d’enregistrement du terrain qui varient de 4 à 6%, le propriétaire doit payer une taxe à la conservation foncière. Pour l’obtention du permis d’habiter, on doit s’acquitter d’une taxe relative à la contribution sociale de solidarité.
 
 
L’auto-constructeur est assujetti à plusieurs impôts et taxes depuis depuis l’étape de l’acquisition du terrain jusqu’à l’habitation. En effet, dès l’acquisition du terrain, le propriétaire doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Dans ce cadre, il a le choix entre deux taux. Le 1er, habituellement utilisé, est le taux réduit de 4%. En fait, le code d’enregistrement permet de bénéficier de ce taux sous réserve de s’engager par écrit dans l’acte d’acquisition du terrain de construire son logement dans un délai qui ne dépasse pas 7 ans. En contrepartie, «il consent au profit de l’Etat une hypothèque de 1er rang pour garantir le complément de la taxe qui passe à 6% s’il ne repsecte pas son engagement», précise Hassan Slaoui, notaire à Casablanca. Si le propriétaire respecte ce délai, il obtient la mainlevée de l’Etat gratuitement. Dans le cas contraire, il est dans l’obligation de payer le complément, soit 2% supplémentaires, en plus des pénalités de retard depuis la date d’acquisition du terrain. Cela dit, l’auto-constructeur peut être totalement libéré de cet engagement en optant pour le 2e taux qui est le taux plein de 6% et qui n’est assorti d’aucun engagement. Dans ce cas, le propriétaire n’est tenu de respecter aucun délai en matière de construction et n’a pas besoin d’inscrire une hypothèque au profit de l’Etat.
En plus de l’enregistrement, l’on doit s’acquitter des droits d’inscription à la conservation foncière qui sont passés de 1 à 1,5% de la valeur du terrain acquis. Ce relèvement est jugé exorbitant par certains notaires dont M. Slaoui qui précise que «de l’histoire de la fiscalité marocaine, nous n’avons jamais assisté à une hausse de 50% d’un coup». Il ne faut pas oublier les frais d’hypothèque qui viennent en sus, si l’acquéreur a recours à un financement bancaire. Il s’agit de frais imposés ad valorem, c’est-à-dire calculés par tranche et peuvent aller de 0,5% à 1%. En effet, si le prix du bien ne dépasse pas 250 000 DH, ces frais s’établissent à 0,5%. Ils sont de 1% si le prix varie entre 250 000 et 5 MDH et de 0,5% encore une fois si le bien dépasse 5 MDH. S’ajoutent à cela les honoraires du notaire qui sont compris entre 0,5% et 1% du montant de la transaction (achat de terrain dans ce cas). Notons que ces honoraires sont en cours de normalisation pour passer à une fourchette de 0,75% à 1%.

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