Il ya quelques temps, on relevait les avancées significatives du Trésor General du Royaume (TGR) dans la résorption du quiproquo existant entre les notaires et les services du trésor à la question : A quel moment l’attestation fiscale devait-elle être établie, avant ou après le contrat de vente ? La nouvelle note de service de la Trésorerie générale du Royaume a alors eu pour effet de tranché la question en cela que les notaires doivent désormais déposer une demande d’attestation de paiement des impôts et taxes à la perception, laquelle doit être appuyée par le contrat de vente, ou par tout autre document similaire, par exemple une promesse de vente. Bien que cette disposition soit arrivée à point nommé, son application ne semble toutefois pas encore généralisée selon des professionnels. Et maintenant, il se pose encore la question du délai du quitus fiscal. A cet effet, une fois la demande de l’attestation de paiement adressée, combien de temps attendre pour sa délivrance ? La TGR par sa note a également apporté des éclaircis à ce sujet, en tablant pour une durée de tout au plus 6 jours, selon que l’on concède aux percepteurs 48 heures pour se renseigner sur les taxes et impôts grevant l’immeuble en s’adressant aux services concernés, et que la réponse à la demande soit adressée dans un délai de 48 heures, mais cette obligation ne s’applique qu’aux trésoriers et receveurs relevant de la TGR. Reste les services d’assiette rattachés à la Direction générale des impôts (DGI) et qui doivent également répondre à la demande d’attestation pour une durée maximale de 48h. Mais, dans les faits cela est loin d’être la réalité puisque comme le signale, par exemple, un notaire de Casablanca : «Les commissions qui examinent les demandes d’attestation s’occupent également des profits fonciers et ne se réunissent qu’avec une périodicité de 20 jours au moins».
source: www.lavieeco.com