Promulguée le 18 février 2016, la nouvelle loi sur la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a très vite été critiquée pour ses incohérences et ses failles. Un vrai casse-tête chinois pour nombre de notaires et promoteurs immobiliers qui ont trouvé cette loi imprécise, incomplète, rencontrant même des     difficultés d’application sur le terrain. En cause : la question de la garantie d’achèvement des travaux. Comment débloquer les fonds sans caution ni garantie pour faire face aux blocages susceptibles de compromettre l’achèvement des projets immobiliers ? Les zones d’ombre sont enfin éclaircies puisque le ministère de l’habitat a récemment soumis aux opérateurs un projet de décret détaillant les modalités de fonctionnement de cette garantie et de restitution des échéances. 
Alors, comment fonctionnent-elles? L’engagement peut s’établir sous forme d’un crédit des montants nécessaires pour l’achèvement des travaux octroyé au vendeur ou d’un tiers qu’il désigne, soit sous forme d’une convention de cautionnement par laquelle la caution s’oblige à payer les sommes   adéquates. Sous condition que les gros œuvres devront être achevés (ou du moins l’achèvement des fondations  au cas où le taux de financement atteint 75%) et surtout qu’aucune hypothèque ni pré-notation n’entrave le projet. Concernant la garantie de restitution des échéances, nouvellement introduite par la loi, elle prévoit  de restituer à l’acquéreur les montants des versements qu’il a effectués au profit du vendeur en cas d’inachèvement ou de non-respect des délais de livraison, mais ne doit pas excéder 5% du prix de vente global. Concrètement, le décret précise que ces garanties doivent être constituées lors du contrat de vente préliminaire : le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acquéreur un certificat délivré par l’architecte prouvant l’achèvement des travaux et la conformité de la construction au cahier des charges. Ceci dit, l’acquéreur peut rendre une partie de la garantie en fonction de l’avancement des travaux et dans la limite du taux prévu à cet effet. Ainsi, la validité de la garantie pourra expirer dès l’inscription du contrat de vente définitif.